Code d'instruction criminelle. Code d'instruction criminelle.

Code d'instruction criminelle.


De L'Imprimerie Imperiale, ; 1809-1810.

245A:1:1:Code d'instruction criminelle.
260A:1:1:Paris :
260B:1:1:De L'Imprimerie Impériale,
260C:1:1:1809-1810.
300A:1:1:l v. (various pagings) ;
300C:1:1:28 cm.
500A:1:1:Spine title: Code d'inst. crimin et pénal.
500A:2:1:"Édition originale et seule officielle."
505A:1:1:Code d'instruction criminelle. -- Exposé des motifs du code d'instruction criminelle. -- Code pénal. -- Exposé des motifs du code pénal.
710A:1:1:Les Orateurs du Gouvernement.
740A:1:1:Exposé des motifs du code d'instruction criminelle.
740A:2:1:Code pénal.
740A:3:1:Exposé des motifs du code pénal.
740A:4:1:Code d'inst. crimin et pénal.
　

326/763 01076004
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