Procez verbal des Conf rences tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civille, du mois d'avril, 1667 et de l'ordonnance criminelle, du mois d'avril, 1670. 1724 Chez les Associez, choisis par ordre de Sa Majeste, pour l'impression de ses mouvelles ordonnances,

Procez verbal des Conf rences tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civille, du mois d'avril, 1667 et de l'ordonnance criminelle, du mois d'avril, 1670.


Chez les Associez, choisis par ordre de Sa Majeste, pour l'impression de ses mouvelles ordonnances, ; 1724

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